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À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Cet accusé est la preuve indispensable pour la suite de vos démarches, notamment si plus-tard il faudra contester la décision prise voir le paragraphe G. Vous êtes de bonne foi: Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Le décret du 28 novembre et la loi du 25 mars prévoient différents dispositifs: Délai précisé par arrêté préfectoral, normalement indiqué sur votre dernière attestation de demande de logement social.

Nom: dossier dalo 06
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 28.82 MBytes

Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises:. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Si vous n’avez pas eu d’offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu’il ordonne votre relogement. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:

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Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.

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Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu’il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation. La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

Comment sont utilisées mes données ?

dsosier Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. En effet, le recours DALO Droit opposable au logement 066 le dernier recours pour les personnes n’ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. La commission vous notifie ensuite sa décision.

Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

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En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Une commission de médiation COMED a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d’une offre de logement ou d’hébergement.

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Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Si vous n’avez pas eu d’offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu’il ordonne votre relogement.

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La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:.

Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

Dlssier du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Pour ce faire, le préfet définit un périmètre de recherche et désigne, dans votre département, des organismes bailleurs disposant de logements correspondant à votre demande.

Pouvez-vous bénéficier du DALO? Vous ne pouvez pas accéder ou vous maintenir dans un logement décent et indépendant par vos propres moyens L. Le droit au logement n’ouvre droit qu’à une seule proposition. Cet accusé est la preuve indispensable pour la suite de vos démarches, notamment si plus-tard il faudra contester la décision prise voir le paragraphe G.

Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

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PDF – 0,33 Mb. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur dall ou par une association agréée. Afficher le thème Justice.

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire dowsier propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

Vous pouvez saisir une commission de médiation. PDF – 0,86 Mb. Afficher le thème Argent. Vous êtes de bonne foi: Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Vous pouvez faire un don directement en ligne en cliquant dossieer le bouton Dons en ligne.